Prévisions météo : NuageuxChazemais, Jeudi 08 octobre 2026, 12 °C, Nuageux

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Mis à jour le02/07/2026

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr