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Cession de l'entreprise individuelle aux salariés

Mis à jour le22/07/2026

Le rachat de l’intégralité de l'entreprise peut être proposé à ses salariés. La cession est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du cédant, de l'acquéreur et des créanciers de l'entreprise.

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